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| France, Conseil constitutionnel, 08 octobre 2014, 2014-419
...ECLI:FR:CC:2014:2014.419.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État décision n° 378033 du 16 juillet 2014, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Praxair SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dans leur rédaction applicable de 2005 à 2009...
| France, Conseil constitutionnel, 07 octobre 2014, 2014-419
...ECLI:FR:CC:2014:2014.419.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État décision n° 378033 du 16 juillet 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Praxair SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans leur rédaction applicable de 2005 à 2009 ». LE...
